Politique de confidentialité et protection des données
Le traitement sur ce site respecte le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la Loi organique 3/2018 sur la protection des données personnelles et les droits numériques (LOPDGDD). Lorsque vous utilisez l'« Auditeur de viabilité » ou nous contactez, vous pouvez fournir des données sur votre situation administrative ou migratoire et, le cas échéant, des informations sensibles ; la présente politique décrit de manière transparente les finalités, bases juridiques et garanties.
Responsable du traitement: MJS Servicios Jurídicos SL (CIF B55435036), dont le siège social est situé Passeig Esplanada d'Espanya, 2, 1er étage droite, 03002 Alicante (Espagne). Courriel pour l'exercice des droits et les questions relatives à la confidentialité: info@mjsabogados.es.
Catégories de données et sensibilité
Selon ce que vous fournissez volontairement dans l'auditeur ou dans un cadre précontractuel/contractuel, nous pouvons traiter des données sur votre situation de régularisation, des circonstances ou antécédents que vous mentionnez, et des données d'identification et de contact. Certaines informations peuvent être sensibles au regard de la finalité (évaluation de faisabilité et gestion du dossier). Le traitement est limité au nécessaire, avec des mesures techniques et organisationnelles adaptées.
Finalité du traitement
Les données sont traitées pour : évaluer la faisabilité juridique de votre dossier dans le cadre de la Régularisation extraordinaire 2026 ; préparer des devis et propositions de services ; gérer le dossier et la relation contractuelle si vous nous mandatez ; communiquer par e-mail, WhatsApp ou autres canaux ; respecter les obligations légales applicables au prestataire de services juridiques le cas échéant.
Base juridique
La base principale est votre consentement exprès via la case à cocher d'acceptation (par ex. avant de générer le rapport de l'auditeur ou lors de l'envoi d'un formulaire, s'il existe). Le traitement nécessaire à des mesures précontractuelles ou contractuelles à votre demande, ou au respect d'obligations légales, peut également s'appuyer sur les bases prévues aux articles 6 et 9 du RGPD le cas échéant.
Conservation
Les données sont conservées pendant la relation ou la demande d'information, puis le temps nécessaire pour répondre aux responsabilités et réclamations (en général jusqu'à prescription), sauf demande d'effacement lorsque cela est applicable. Les données liées à des demandes sans contrat peuvent être conservées pour une durée limitée (par ex. jusqu'à vingt-quatre mois après le dernier contact), sauf obligation légale différente ou besoin justifié.
Destinataires et transferts
Les données ne sont pas communiquées à des tiers sauf obligation légale ou nécessité pour la prestation contractée (par ex. autorités administratives ou judiciaires si vous y consentez ou si la loi l'exige). Pour l'e-mail, l'hébergement, la messagerie (p. ex. WhatsApp Business) ou les prestataires informatiques/CRM, les sous-traitants agissent sous contrat ; en cas de transferts hors EEE, les garanties du RGPD s'appliquent.
Vos droits
Vous pouvez exercer les droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement, de portabilité et, le cas échéant, de ne pas faire l'objet de décisions fondées uniquement sur un traitement automatisé, en écrivant à info@mjsabogados.es avec l'objet « Protection des données » et une copie d'un document d'identité. Si vous estimez le traitement illicite, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'AEPD (www.aepd.es).
Délégué à la protection des données (DPD/DPO)
MJS Servicios Jurídicos SL n'a actuellement pas désigné de Délégué à la Protection des Données car elle ne se trouve pas dans les cas prévus à l'article 37 du RGPD. Toute question relative à la protection des données peut être adressée directement au responsable du traitement à info@mjsabogados.es.
Autorité de contrôle
En Espagne, l'autorité de contrôle est l'Agence espagnole de protection des données (AEPD), C/ Jorge Juan, 6, 28001 Madrid — https://www.aepd.es